La loi d'accessibilité 2005 et réglementation monte escalier

Salut et bienvenue à toutes et à tous, aujourd'hui nous allons parler à propos de la loi d'accessibilité du 11 février 2005 et ce qu'elle comporte comme avantage pour les personnes handicapées en ce qui concerne les appareils d'accessibilité y compris le fauteuil monte escalier.

loi accessibilité 2005 handicap

La loi d’accessibilité 11 février 2005 :

Cette loi a pour objectif de :

- Mettre en accessibilité les établissements recevant du public (ERP), les transports publics et les bâtiments d'habitation.
- Améliorer le quotidien des personnes à mobilité réduite.
- L’égalité des droits et des chances.
- La participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Changer le regard que notre société porte sur le handicap.
- Cette loi prend en considération toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques et même les maladies temporaires.
- Accomplir les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Mais comment ?

A travers l’élimination de tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience, que ce soit sur des espaces publics (Mairie, école, musée..) ou privés (commerce, cabinets médicaux...).

En demandant explicitement aux propriétaires d’établissements recevant du public de mettre tout en œuvre pour rendre leurs lieux accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les sanctions ?

En cas du non-respect de ces obligations d'accessibilité, la loi prévoit des sanctions (comme la fermeture de l'ERP, une amende qui peut aller jusqu'à 75 000 €, prison) à toute personne responsable de l’exécution des travaux.

accessibilite monte escaliers

Travaux d'accessibilité en copropriété :

La réglementation qui concerne l’installation d’un monte escalier dans une copropriété :

 Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, Il est possible d’installer un monte escalier affectant les parties communes de l’immeuble ou l'aspect extérieur de l'immeuble (copropriété ne comportant que des logements) à condition que la majorité des autres copropriétaires (seuls ceux qui sont présents à l’assemblée et les représentants) acceptent cela dans l’assemblée générale à travers un vote.

Comment pousser les autres copropriétaires à accepter le projet :

Dans l’assemblée générale pendant votre demande il vous faut bien mentionner que vous allez tout seul prendre en charge l’intégralité des frais en plus des autres taches de l’installation et de la maintenance du monte escalier et que cette installation ne va rien changer ou bien provoquer des dégâts à l’escalier car il se fixe sur les marches à l’aide des vis seulement.

La réglementation de la construction de maisons admettant un monte escalier :

La loi d’accessibilité 2005 oblige l’envoi d’une attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux autorités concernées par la délivration du permis de construction. 

Et donc si la maison concernée par la construction sera destiné à location, il est nécessaire que si elle comportera un escalier menant à l’étage il doit être capable de s’équiper d’un monte escalier au futur.

loi monte escalier

LES REGLES A VALIDER PAR LES FABRICANTS :

Les fabricants de leurs parts doivent remplir quelques nombres de formalités comme :
− Satisfaire aux exigences de santé et de sécurité définies à l’annexe I de la directive de l’avis relatif à la sécurité des monte-escaliers de la CSC;

− Mettre à disposition un dossier technique définissant le monte-escalier.

− Mettre à disposition une notice d’instructions (dans les deux langues : de l’utilisateur et du pays où le produit est fabriqué) qui comporte les méthodes de prévention des risques pendant l’installation, l’usage, la maintenance et la désinstallation du monte escalier.

 Effectuer des tests d’évaluation et de conformité sur l’appareil.


 Voici les exigences de santé et sécurité relatives à la construction du monte escalier :

- Prendre en compte les différents types d’utilisateur : la taille, le poids et la résistance.

- La prévention contre les dangers mécaniques que le monte personne peut subir en plus des autres risques d’énergie, de vibrations, d’explosion, de corrosions, de bruits etc.

- La stabilité de l’appareil en cas d’utilisation et non d’utilisation.

- La charge maximale de l’appareil doit figurer clairement dans le monte escalier.

- Le monte escalier doit comporter des dispositifs qui bloquent le fonctionnement du monte escalier dès qu’ils détectent un obstacle à son chemin.

- L’angle d’inclinaison des rails monte escaliers ne doit pas dépasser 75° par rapport à l’horizontale.

- Les commandes de contrôle doivent être de type commandes à action maintenue.

- Le monte escalier doit être équipé d’une clé/interrupteur de verrouillage.

- Le fauteuil du monte escalier doit contenir une ceinture de sécurité, d’un siège, deux accoudoirs, un repose-pieds escamotables.

- Pour éviter le choc de la tête de l’utilisateur, la distance entre le repose-pied et le plafond ne doit pas dépasser 1,80 m (hauteur sous chevêtre).

- Les distributeurs doivent assurer la qualité des installateurs et des techniciens.

- Aucun revendeur n’a le droit de modifier le monte escalier.

- Si la largeur de l’escalier est trop faible (entre 65 et 80cm), il est essentiel que l’appareil est muni du système de pivotement automatique et non manuel.

Enfin j'espère que vous avez apprécier cet article et comme d'habitude si vous avez des questions n'hésitez pas de les poster au-dessous dans la zone des commentaires.




  • commentaires 0
  • commentaires
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire